Loi CARREZ:

Quelle est sa portée:

• Elle s'applique à tous les lots de copropriété quelle que soit leur nature.
• La mention de la superficie est imposée dès la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente.
• Les portions de parties communes utilisées à titre exclusif devront êtes sorties de la superficie.
• Seul l'acquéreur dispose d'un droit de recours; le vendeur n'est donc pas protègé d'une mauvaise appréciation de la superficie.
• La tolérance de 5% est vite atteinte, lorsque l'on sait qu'une cloison ou une isolation ajoutée, un faux angle droit sur un mur ou la simple épaisseur des plinthes peut en réduire la portée, voire la dépasser.
• La loi est d'ordre public; aucune clause contraire ne pourra être insèrée dans les actes.
• Le vendeur est seul responsable s'il n'a pas utilisé les services d'un professionnel titulaire d'une assurance.

Quelle superficie est retenue:

La superficie habitable, c'est à dire la superficie de plancher, de laquelle il faut déduire les superficies occupées par: les gaines, les murs et cloisons, les marches et cages d'escalier, les embrasures de portes et de fenêtres, les balcons et terrasses, les parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieur à 1,80m.

Qui peut calculer et garantir la superficie d'un lot:

• La loi n'impose pas le recours à un professionnel. Toutefois, le Géomètre-Expert, par sa formation, sa technicité, son savoir-faire, et l'assurance en responsabilité civile professionnelle dont il est doté, est le plus compétent pour apporter cette sécurité.

La règlementation amiante :

Qui est concerné:

• Elle concerne les tous appartements, ainsi que les pavillons construits avant 1997.
• Ce contôle est effectué par un organisme chargé de vérifier de la présence ou non d'amiante.

Loi contre le saturnisme :

Qui est concerné:

• Elle concerne tous les biens immobiliers construits avant 1948.

Loi contre les termites :

• Suivant arrèté Préfectoral; renseignez vous auprés de la Maire du lieu d'acquisition ou de vente.